Conditions générales de vente

https://be-eco.fr

Le site Be Eco est édité par la société JA Création.

La société JA Création est une auto-entreprise dont le siège social se trouve au 8 parc de la Risle à Mont Saint Aignan

Elle est immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 897 883 187 00014


Représentant légal : de Smet Jérôme

Pour nous contacter :
E-mail : trees-for-life@be-eco.fr


Hébergeur :
WordPress.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société Be Eco, sur son site internet : à savoir différentes offres d’acquisition d’arbres tant par des particuliers que par des personnes morales de droit privé.

La société Be Eco propose l’acquisition de diverses essences réparties sur différents massifs forestiers, soit sous forme d’acquisition ponctuelle, soit sous forme d’abonnement.

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du site de la société Be Eco et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et les Acquéreurs.

L’accès au site de la société Be Eco vaut prise de connaissances des Conditions Générales.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

« Produit » désigne un arbre tant par son essence que par le massif forestier où il se trouve ainsi que ses coordonnées GPS,
« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition,
« Prestations » désigne ensemble des produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société Be Eco sur son site,
« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert un compte acquéreur appelé aussi espace personnel,
« Compte Acquéreur ou Espace personnel » désigne une partie du Site renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace,
« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l’Acquéreur sur le Site Internet de la société Be Eco ,
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées à la création de son compte par l’Acquéreur d’un Produit effectué sur le site de la société Be Eco ,
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société Be Eco avant qu’elle n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site, 
« Site » désigne le Site Internet édité par la société Be Eco sur lequel est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits,
« Service Client » désigne le département de la société Be Eco gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société Be Eco ,
« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique, associe à son Compte Acquéreur lors de la création dudit compte.

Elles sont valables à compter du 10/08/2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du site de la société Be Eco . 

Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et /ou de les imprimer et d’en conserver une copie.

La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant créé un Compte Acquéreur, puis pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité lors de la création de leur Compte Acquéreur. 

L’acceptation expresse de ces Conditions Générales se fait en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. 

Dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératif que l’Acquéreur consulte les Conditions Générales au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit, notamment afin de s’assurer des stipulations contractuelles en vigueur.

Article 1 : Création du Compte Acquéreur

Pour commander un Produit sur le Site de la société Be Eco , l’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.

Il doit créer un Compte Acquéreur : il devra renseigner un formulaire d’inscription en ligne et y remplir tous les champs obligatoires.

Sans avoir à se justifier, la société Be Eco se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur.

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe lors de la création de son compte.

Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.

A défaut, la société Be Eco ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.

L’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. 

Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur. 

Une fois créé, la consultation de ce compte peut être faite à tout moment : cette consultation fournit notamment à l’Acquéreur les données suivantes actualisées régulièrement :
• La valorisation en euros dans le temps des arbres acquis, directement, indirectement, ou par abonnement,
• Une estimation de l’absorption de CO2 réalisée grâce aux arbres acquis.

L’Acquéreur recevra une newsletter hebdomadaire qui l’informera sur la situation de ses arbres.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société Be Eco , à tout moment, de lui permettre d’accéder aux Prestations proposées sur son Site.

La société Be Eco se réserve également le droit de suspendre momentanément l’accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance.

Article 2 : Création du compte et désignation d’un Tiers de Confiance

La durée des prestations proposées par la société Be Eco s’échelonne sur une période de temps entièrement fixée par le cycle d’évolution de ses Produits.

En application de l’article 10 des présentes Conditions Générales, l’Acquéreur :
 • acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation au sens de l’article 521 du Code civil) ; et
 • donne mandat à Be Eco de gérer les arbres qu’il a acquis.

Afin de préserver les droits de ces derniers, la société Be Eco entend exiger des Acquéreurs, lors de la création de leur compte, la désignation d’un Tiers de Confiance.

L’Acquéreur, lors de la création de son compte, dans un champ réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son compte Acquéreur.

De son côté, la société Be Eco s’engage à solliciter régulièrement ses clients afin que les informations soient mises à jour.

Article 3 : Passation de Commandes sur le site

L’Utilisateur ne peut commander des Produits disponibles sur le site de la société Be Eco qu’après avoir créé un Compte Acquéreur, appelé aussi Espace Personnel, et accepté, lors de la création de ce compte, par un clic, les présentes Conditions Générales.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

1. L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site,
2. Suite à sa requête, le Site lui communique une ou plusieurs offres de Produits à commander ponctuellement, ou sous forme d’abonnement, pour lui ou pour le compte d’un tiers,
3. L’Utilisateur clique sur le ou les Produit(s) de son choix,
4. Un récapitulatif reprenant l’ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s), lui permet de vérifier le détail de sa commande,
5. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications (lorsqu’il s’agit d’une commande ponctuelle, le client doit ainsi vérifier l’essence choisie, la quantité de Produits, le massif forestier où se situe le ou les Produit(s) choisi(s) ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande,
6. Il doit ensuite valider sa Commande,
7. Le contrat est alors valablement conclu avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée,
8. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire,
9. La société Be Eco transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande et reprenant ses éléments essentiels tels que l’identification des Produits commandée, le prix et la quantité.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours.

Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société Be Eco en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc…) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes, et d’effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site, toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s’assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.

Il procède de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création de Compte Acquéreur ou Espace Personnel.

Article 4 : Expédition et Livraison

Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société Be Eco , il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres.

Il ne saura donc y avoir une traduction des Produits acquis mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit (s) objet de la transaction.

L’Acquéreur reçoit une facture reprenant les termes de sa Commande :
• La date de la Commande,
• Les essences commandées,
• Les quantités acquises,
• Les massifs forestiers où sont situés les Produits,
• Le prix payé.

Cette facture, téléchargeable à partir de son compte Acquéreur aussi appelé espace personnel, atteste de ce transfert de propriété et des risques.

Article 5 : Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société Be Eco , les données conservées dans son système d’information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société Be Eco constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6 : Droit à rétractation

L’Acquéreur est informé qu’en application des Article L222-7 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.

Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles Article L222-7 et suivants du Code précité.

Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.

La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

La société Be Eco accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

Article 7 : L’utilisation du service d’avis en ligne

Tout Acquéreur peut déposer un contenu déposé sur le site de la société Be Eco . Si c’est une personne physique, elle doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

La personne doit avoir personnellement vécu l’expérience de consommation des Produits du Site : c’est pourquoi le dépôt d’un avis en ligne est réservé aux seuls Acquéreurs.

La personne ne doit pas être dans une situation de conflit d’intérêts avec la société Be Eco .

Elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

Parmi les éléments du formulaire à indiquer, seuls le prénom et la ville de l’Utilisateur apparaîtront publiquement sur le Site. Les contenus publiés sur le Site sont présentés comme des « Avis vérifiés », ce qui signifie que la société Be Eco s’est assurée que l’Acquéreur a commandé des Produits sur son Site, qu’il a payé lesdits Produits avant de publier un avis sur le Site.

L’adresse électronique renseignée pour le dépôt de l’avis en ligne doit être valable et permettre de contacter l’Acquéreur afin de permettre son authentification et /ou de le contacter personnellement aux fins de vérification de l’authenticité de son témoignage.

La société Be Eco devra être immédiatement avertie de tout détournement, utilisation frauduleuse de l’adresse électronique enregistrée à cet effet par courrier électronique.

Un Acquéreur peut à tout moment demander la suppression de ses contributions en adressant un courrier électronique à la société Be Eco qui traitera une telle demande de désinscription dans les meilleurs délais.

Les contenus relatifs à un avis en ligne sont diffusés sur le Site dans un délai moyen indicatif de 72 heures (délai de modération compris). Ils seront alors lus par tout visiteur ou tout autre utilisateur se rendant sur le site de la société Be Eco .

Les contenus seront affichés par défaut chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt.

Le contenu sera modéré « a posteriori » par la société Be Eco .

Elle s’efforcera de publier les contenus tels que reçus des clients.

Toutefois, la modération du Site permet à la société Be Eco , à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer tout ou partie de contenus qui violeraient la législation en vigueur.

La société Be Eco se réserve le droit, à son entière discrétion de déterminer quels contenus sont publiés sur son Site comme de supprimer tout contenu inintelligible ou illicite (notamment des contenus ou publications obscènes, racistes, sexistes ou diffamatoires, ou toute violation de droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée).

L’Acquéreur qui soumet un contenu s’engage par avance à :
– ce que le contenu soit pertinent et d’une qualité, notamment esthétique le cas échéant, exploitable sur le site,
– respecte les présentes Conditions Générales,
– utilise, lors de son inscription au service d’avis en ligne, l’adresse électronique créée pour son Compte Acquéreur,

L’Acquéreur est seul responsable des contenus qu’il dépose sur le Site et du respect des présentes Conditions Générales. En aucun cas la société Be Eco pourra être tenue responsable des contenus publiés, ni des erreurs ou omissions du fait des clients.

La société Be Eco se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, tout contenu contraire aux présentes Conditions Générales.

La société Be Eco ne saurait être responsable de tous préjudices, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service d’avis en ligne, et ce quelle qu’en soit la cause.

L’Acquéreur est donc seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des restrictions énoncées au présent article, ou tout autre dommage résultant de sa publication d’un contenu sur le Site.

La société Be Eco se réserve également le droit de suspendre l’accès au service d’avis en ligne, notamment en raison de problème technique ou d’opérations de maintenance.

Article 8 : Les offres

Le site de la société Be Eco propose quatre formules d’acquisition de ses Produits :
• L’acquisition ponctuelle pour soi-même d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• L’achat ponctuel pour autrui d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• La souscription d’un abonnement par l’Acquéreur pour lui-même ou pour autrui,
• L’acquisition d’arbres dont la plantation sera faite à la prochaine saison de plantation suivant la date d’acquisition. Le choix est fait à partir d’essences et massifs forestiers proposés par le Site de la société Be Eco .

L’abonnement arbres permet à l’Acquéreur de faire chaque mois l’acquisition d’arbres sélectionnés par Be Eco : il donne mandat pour ce faire à cette dernière qui choisit les essences venant abonder son Compte Acquéreur. L’Acquéreur qui souscrit un abonnement choisit le montant du prélèvement mensuel qui sera pratiqué sur le compte qu’il veut voir débité. Chaque mois l’Acquéreur voit son compte, ou celui pour lequel il a stipulé, abondé des arbres choisis par Be Eco .

Il reçoit concomitamment, sur son Espace Personnel, une facture. Les essences acquises, le massif forestier où elles se situent et les nouveaux arbres ajoutés sont visibles depuis le Compte Acquéreur ou celui pour lequel il a stipulé.

Lorsque l’Acquéreur a acquis pour autrui, par achat ponctuel ou par la souscription d’un abonnement mensuel, il renseigne sur le Site les champs du Site indiquant pour qui il a acquis ou pour qui il a souscrit un abonnement sous réserves des stipulations de l’article 4 relatives aux Produits acquis ponctuellement ou par abonnement pour des mineurs.

En acquérant pour autrui, l’Acquéreur doit renseigner le courriel du bénéficiaire. Un mail est envoyé le jour même de la commande où à une date d’envoi ultérieure programmée par l’Acquéreur pour autrui. Ce mail contient un code cadeau à saisir, et les différentes instructions à suivre pour accéder à la propriété de l’arbre.

Le code cadeau matérialisant l’achat d’un ou plusieurs arbres, et/ou d’un abonnement est valable 1 (un) an à compter de sa date d’émission, il est nominatif, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée, hors cas de rétractation de l’acheteur. En cas de non-utilisation du code cadeau dans les délais indiqués sur la facture de l’Acquéreur pour autrui ou sur le justificatif du bénéficiaire, ni l’Acquéreur pour autrui, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

Sauf pour les entreprises dont l’engagement est d’un an minimum (renouvelable tacitement), l’Acquéreur est libre d’arrêter à n’importe quel moment son abonnement, par un simple courriel adressé à Be Eco . La résiliation de l’abonnement sera effective au plus tard trois jours après la demande (la date de l’envoi faisant foi). L’acquéreur reste propriétaire des arbres préalablement acquis.

En souscrivant à un abonnement arbres, à compter du 10 août 2021, Be Eco garantit au client (non professionnel) les avantages suivants, ainsi qu’à tous les clients déjà abonnés antérieurement à cette date, sans effet rétroactif :

  • Exclusivité sur des essences rares et des horizons d’exploitation courts
  • Chaque année, des arbres offerts, correspondants au nombre d’arbres mensuels souscrit par le client. Be Eco attire l’attention du client sur le fait que le prix de l’arbre ou des arbres offerts est à la discrétion d’Be Eco. Be Eco attire l’attention du client sur le fait que cet avantage n’est exigible que dans la mesure où Be Eco peut constater l’effectivité de douze prélèvements consécutifs encaissés, d’un même montant, associés à un abonnement. Offre limitée à 100 (cent) arbres et/ou à deux ans pour tout abonnement souscrit

 Les abonnements contractés par des professionnels ne sont pas visés par ces dispositions. 

Article 9 : Parrainage

Régulièrement, Be Eco propose à ses clients d’inciter d’autres personnes (particuliers et professionnels) à souscrire à une de ses offres, en contrepartie d’avantages promotionnels. Ces campagnes de parrainage sont par nature diverses et variés, ponctuelles, limitées dans le temps et soumises à condition.

Les dates pendant lesquelles le parrainage client est ouvert ainsi que les conditions sont précisées sur les pages du site Internet détaillant le ou les opérations. En cela, ces pages forment un ensemble contractuel supplétif du présent article.

Le Parrain doit être un client actif Be Eco ayant au moins souscrit à une offre. Un client particulier a la possibilité de parrainer un ou plusieurs filleuls. Pour que le parrainage soit validé, il faut impérativement que le code parrain ait été saisi en suivant la procédure déclinée dans le parcours client.

L’auto-parrainage ou le parrainage au sein d’un même foyer n’est pas autorisé. Le filleul doit avoir une adresse mail et une adresse de facturation différentes de celles de son parrain et de ses autres filleuls. Ne sera considéré comme filleul que l’utilisateur final du produit. Le filleul doit utiliser un moyen de paiement qui lui est propre (si le filleul utilise la même carte bancaire que son parrain, le parrainage ne sera pas pris en compte). Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Les filleuls doivent être des connaissances, amis ou proches de leur parrain. Seront exclues les commandes artificielles destinées à gonfler le nombre de filleuls.

Be Eco se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants. Les participants à cette opération (parrains et filleuls) doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité de leur parrainage. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée.

La validation définitive des filleuls ne se fait qu’une fois le délai de rétractation légal forclos.

Article 10 : La nature juridique des relations contractuelles existant entre la société Be Eco et ses clients

La société Be Eco a pour objet social la création de concepts innovants axés sur le développement durable, notamment la plantation d’arbres et la gestion de forêts.

A cette fin, elle procède régulièrement à l’achat, de terrain, Be Eco assure, pour le compte de ses clients, l’entretien et la croissance des arbres.

La société Be Eco entend gérer les ressources forestières en bois en veillant à la biodiversité existant dans les massifs et, s’agissant des arbres, à leur capacité de régénération, leur vitalité actuelle et pour l’avenir, la qualité des sols et de l’eau de ses massifs forestiers, leur capacité de satisfaire, dans leur productivité, les fonctions économiques qui leurs sont dévolues le tout dans un modèle écologique destiné à ne porter atteinte à aucun écosystème.

La mise en œuvre de cette politique a conduit la société Be Eco à l’établissement d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les massifs forestiers.

Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société Be Eco , d’autre part, constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :

  • acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil) ; et
  • donne mandat à Be Eco de gérer les arbres qu’il a acquis.

En exécution de ce contrat, l’Acquéreur acquiert la propriété d’un bien meuble par anticipation, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil.

Be Eco attire l’attention du client sur le fait que la propriété dont il dispose sur le ou les arbres acquis est qualifiée de droit de superficie. A ce titre, la vente des arbres opère un découpage de la propriété du massif forestier en hauteur, c’est-à-dire, que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du sol (le dessous), et le client devient propriétaire des arbres (le dessus).

Compte-tenu de l’intervention permanente du vivant et des différentes méthodes de boisements et reboisements qui impliquent la disparition d’arbres mais aussi de nombreuses apparitions, le nombre d’arbres vendus par Be Eco est arrêté en considération d’une fourchette de densité d’un massif forestier comprise entre 1000 et 10 000 plants par hectar.

Dès l’acquisition des arbres, le client donne mandat à Be Eco de gérer les arbres acquis. L’objet de ce mandat est de permettre à Be Eco la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au mieux les massifs forestiers. Ce mandat comprend l’expertise et l’entretien des forêts, tels que le traitement des champignons, dégagements, élagages et éclaircies, etc. En outre, Be Eco se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires réguliers, tels que, notamment, des experts forestiers ou des entreprises sylvicoles locales.

L’obligation de bonne gestion forestière Be Eco est limitée aux frais initialement prévus et provisionnés. Toutefois, dans l’hypothèse où le massif aurait vocation à disparaitre, pour des raisons extérieures à l’obligation de bonne gestion Be Eco , et lorsque les montants initialement prévus et provisionnés initialement prévus ne seraient pas suffisants.

Une exploitation précipitée en raison d’un motif impérieux (tempête, maladie, incendie, par exemple) qui rend incertaine une récolte future. L’éclaircie intermédiaire est une opération consistant à supprimer prématurément, conformément à l’itinéraire sylvicole établi, certains arbres pour une meilleure performance environnementale et de productivité.

Considérant les risques d’incendie, ou météorologique ou tout autre aléa naturels ou criminels, des coupes significatives peut intervenir, résultant de la survenance d’un de ces aléas. Par définition, ces coupes sont exceptionnelles en ce qu’elles ne sont pas prévues dans les documents de gestion et exorbitantes de celles nécessaires à une bonne et habituelle gestion forestière.

Be Eco attire l’attention du client sur le fait que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du foncier. En achetant un arbre, le client participe au financement de l’achat du foncier par le Propriétaire Foncier.

Il est précisé que Be Eco s’engage, à compter de la vente des arbres à entretenir l’intégralité du domaine.

Article 11 : Cession anticipée d’arbres par l’Acquéreur

La société Be Eco entend attirer l’attention des Acquéreurs que, contrairement à un produit financier, la valeur de l’investissement réalisé par ce dernier est liée à un engagement durable permettant une bonne gestion forestière.

La société Be Eco n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine financier de ses clients.

Toutefois, dans le souci d’une bonne gestion du patrimoine forestier de ses clients et afin d’assurer, pour eux, la pérennisation des choix faits dans la gestion des massifs forestiers dont elle a la charge, la société Be Eco se réserve la faculté, à sa seule discrétion.

Article 12 : Paiement

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société Be Eco avant cette modification.

Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé.

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société Be Eco .

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société Be Eco se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l’un des Produits vendus sur le site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d’irrégularité relative au règlement d’une commande sur le Site, la société Be Eco se réserve la possibilité d’enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.

Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l’Utilisateur et l’inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La société Be Eco est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient et détient les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site de la société Be Eco ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de la société Be Eco .

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société Be Eco détient.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la société Be Eco .

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Be Eco au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société Be Eco , sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Be Eco , est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Be Eco .

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société Be Eco à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site de la société Be Eco .

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site de la société Be Eco , y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’exploitation non préalablement autorisée par la société Be Eco , à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site de la société Be Eco pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société Be Eco .

Article 14 : L’utilisation du Site de la société Be Eco

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d’accéder à certains services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’Acquéreur et / ou l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder au site de la société Be Eco .

En installant ou utilisant le logiciel, l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.

La société Be Eco ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

La société Be Eco n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la société Be Eco n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site.

Enfin, la société Be Eco ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société Be Eco renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

La société Be Eco ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

Toute création d’un lien vers son Site est soumise à l’approbation préalable de la société Be Eco .

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données sont collectées par Be Eco , après consentement de l’Utilisateur. Be Eco s’engage à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.

Be Eco s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Utilisateurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Utilisateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques Be Eco . Par ailleurs, Be Eco pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre direction: trees-for-life@be-eco.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 : Droit applicable et juridictions applicables

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations contractuelles établies que l’Acquéreur conclue avec la société Be Eco sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 17 : Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de Produits pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, de livraison ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 18 : Risques

En choisissant d’acquérir un arbre auprès Be Eco , le client s’expose aux principaux risques suivants :

Risque de défaillance de Be Eco
Le client doit prendre en compte, avant sa décision d’achat dans un ou plusieurs arbres, qu’en raison de la durée de croissance d’un arbre, il existe un risque de défaillance de la société pouvant entraîner un arrêt total de l’entretien de ou des arbres acheté par le client.

Article 19 : Assurances


En cas de survenance d’un sinistre couvert par la police d’assurance souscrite par Be Eco , le montant de l’indemnité versée par l’assurance sera affecté à la réfection du massif.

Article 20 : Stipulation pour autrui

L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à l’article 1205 du code civil, peut transférer ses droits résultant du présent contrat à tout tiers de son choix.

Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à Be Eco contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation conformément à l’article 1206 du code civil, c’est à dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser Be Eco contre avis de réception.

Article 21 : Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable au non professionnel ou consommateur.

Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société Be Eco se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Article 22 : Lutte contre la corruption

La société Be Eco est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire Be Eco
• s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec Be Eco ;
• s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
• s’engage à informer Be Eco sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec Be Eco .

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant Be Eco à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Be Eco pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Article 23 : Communication

Le client reconnaît expressément que son engagement auprès Be Eco ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le client reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’entreprise dans une démarche de compensation carbone Be Eco n’approuve pas. L’engagement du client auprès Be Eco constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone forestiers.

L’impact de cet engagement ne doit jamais être communiqué de façon surdimensionnée et doit être proportionné à la nature, au montant de l’engagement, et à la réalité de la transition écologique de l’entreprise. Par ailleurs, le client s’interdit expressément de communiquer à titre principal sur la plantation d’arbres. Cette action ne trouve en effet sa justification écologique que si et seulement si elle est assortie d’une véritable politique de gestion forestière (qui favorise avant tout la préservation de l’existant et la régénération naturelle) et de protection des écosystèmes au service d’une forêt vivante. Le client reconnaît en outre avoir été averti des effets néfastes pour le grand public d’une campagne de communication visant à promouvoir la plantation d’arbres, laquelle ne constitue en aucun cas, à elle seule, à plus forte raison lorsqu’elle est réalisée de manière industrielle, une solution à la crise climatique.

Le client accepte expressément d’inscrire au cœur de sa communication la gestion durable des forêts qui est la seule et unique garantie de leur diversité biologique, de leur productivité, de leur capacité de régénération, de leur vitalité et de leur capacité de satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes.

Si, dans le cadre de sa communication sur son engagement, le client associe une promotion de ses produits et services, Be Eco recommande, en prévision des dispositions de la loi Climat-Résilience, que soit affichée l’empreinte carbone desdits produits et services.

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